CJUE, n° C-789/23, Arrêt (JO) de la Cour, 11 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 21 décembre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 22 mai 2025

CJUE, Arrêt 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation du droit de libre circulation
La cour a jugé que l'article 21, paragraphe 1, TFUE s'oppose à une telle réglementation, car elle impose des conditions discriminatoires pour l'inscription des contrats de mariage selon qu'ils ont été conclus dans le même État membre ou dans un autre État membre.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 déc. 2025, C-789/23
Numéro(s) :	C-789/23
Affaire C-789/23, Tatrauskė: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – I. J. / Registrų centras VĮ (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Conditions d’inscription au registre national d’un contrat de mariage conclu dans un État membre autre que celui de l’inscription – Mention du numéro d’identification personnel de l’un au moins des deux époux – Restriction – Justification – Exactitude et authenticité des données figurant au registre national – Proportionnalité)
Date de dépôt :	21 décembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-789/23
Identifiant CELEX :	62023CA0789
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/605

9.2.2026

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – I. J. / «Registrų centras» VĮ

(Affaire C-789/23 (1) , Tatrauskė (2) )

(Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Conditions d’inscription au registre national d’un contrat de mariage conclu dans un État membre autre que celui de l’inscription – Mention du numéro d’identification personnel de l’un au moins des deux époux – Restriction – Justification – Exactitude et authenticité des données figurant au registre national – Proportionnalité)

(C/2026/605)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: I. J.

Partie défenderesse: «Registrų centras» VĮ

Dispositif

L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui subordonne l’inscription au registre national des contrats de mariage d’un contrat de mariage conclu dans un autre État membre à la condition que ce contrat mentionne le numéro d’identification personnel, attribué par ce premier État membre, de l’un au moins des deux époux, alors qu’une telle condition n’est pas prévue pour l’inscription, à ce registre, d’un contrat de mariage conclu dans ce même État membre et que les données contenues dans ledit contrat permettent l’identification des personnes l’ayant conclu.

(1) JO C, C/2024/1676.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/605/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)