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CJUE, n° C-790/23, Arrêt (JO) de la Cour, 30 octobre 2025
CJUE, Demande (JO) 21 décembre 2023
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 30 avril 2025
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CJUE, Arrêt 30 octobre 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire) 30 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Interprétation du règlement (UE) n° 604/2013

    La cour a jugé que la non-prolongation ou le non-renouvellement d'un titre de séjour ne peut pas être assimilé à un rejet de la demande de protection internationale, clarifiant ainsi les obligations des États membres.

Commentaire • 1

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1. Arrêt de la Cour (Leb 1089) – Délégation des Barreaux de France
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 30 oct. 2025, C-790/23
Numéro(s) : C-790/23
Affaire C-790/23, Qassioun: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus – Finlande) – X / Maahanmuuttovirasto [Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité UE et au traité FUE – Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée par un ressortissant d’un pays tiers – Règlement (UE) n° 604/2013 – Article 18, paragraphe 1, sous d) – Obligations de l’État membre responsable – Obligation de reprise en charge d’un ressortissant de pays tiers dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande dans un autre État membre – Notion de demande [de protection internationale] – Statut particulier du Royaume de Danemark – Notion de rejet – Décision de non-prolongation ou de non-renouvellement d’un titre de séjour temporaire – Exclusion]
Date de dépôt : 21 décembre 2023
Précédents jurisprudentiels : C-790/23
Identifiant CELEX : 62023CA0790
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/6589

22.12.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus – Finlande) – X / Maahanmuuttovirasto

(Affaire C-790/23 (1) , Qassioun (2) )

(Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité UE et au traité FUE – Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée par un ressortissant d’un pays tiers – Règlement (UE) n° 604/2013 – Article 18, paragraphe 1, sous d) – Obligations de l’État membre responsable – Obligation de reprise en charge d’un ressortissant de pays tiers dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande dans un autre État membre – Notion de «demande [de protection internationale]» – Statut particulier du Royaume de Danemark – Notion de «rejet» – Décision de non-prolongation ou de non-renouvellement d’un titre de séjour temporaire – Exclusion)

(C/2025/6589)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Maahanmuuttovirasto

Dispositif

L’article 18, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

doit être interprété en ce sens que:

la non-prolongation ou le non-renouvellement d’un titre de séjour précédemment délivré à un ressortissant de pays tiers ne peut être assimilé à un rejet de la demande de protection internationale présentée par ce ressortissant, au sens de cette disposition.

(1) JO C, C/2024/1843.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6589/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Dublin III - Règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
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