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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 juil. 2025, C-808/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-808/23 |
| Affaire C-808/23, Högkullen: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Högkullen AB / Skatteverket [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 72 – Valeur normale – Article 80 – Réévaluation de la base d’imposition – Société mère fournissant des services à ses filiales dans le cadre de la gestion active de celles-ci – Détermination de la valeur normale] | |
| Date de dépôt : | 27 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0808 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4557 |
25.8.2025 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Högkullen AB / Skatteverket
(Affaire C-808/23 (1) , Högkullen)
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 72 – Valeur normale – Article 80 – Réévaluation de la base d’imposition – Société mère fournissant des services à ses filiales dans le cadre de la gestion active de celles-ci – Détermination de la valeur normale)
(C/2025/4557)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Högkullen AB
Partie défenderesse: Skatteverket
Dispositif
Les articles 72 et 80 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils s’opposent à ce que les services fournis par une société mère à ses filiales dans le cadre de la gestion active de celles-ci soient, dans tous les cas, considérés par l’administration fiscale comme constituant une prestation unique excluant que la valeur normale de ces services puisse être déterminée au moyen de la méthode de comparaison prévue à l’article 72, premier alinéa, de cette directive.
(1) JO C, C/2024/1846.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4557/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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