Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 avril 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – Katharina Plavec / Rechtsanwaltskammer Wien

(Affaire C-807/23 (1) , Jones Day)

(Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Avocats – Formation des avocats stagiaires – Restriction territoriale – Réglementation nationale exigeant l’accomplissement d’une partie de la période de formation d’un avocat stagiaire auprès d’un avocat ayant son siège sur le territoire national)

(C/2025/3021)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Katharina Plavec

Partie défenderesse: Rechtsanwaltskammer Wien

Dispositif

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose la réalisation d’une partie déterminée d’un stage pratique, lequel est nécessaire à l’accès à la profession d’avocat et au cours duquel l’avocat stagiaire dispose d’un certain pouvoir de représentation devant les juridictions de cet État membre, auprès d’un avocat établi dans ledit État membre, en excluant qu’elle puisse être réalisée auprès d’un avocat établi dans un autre État membre, bien que cet avocat soit inscrit à un barreau du premier État membre et que les activités effectuées dans le cadre de ce stage concernent le droit de ce premier État membre, et ne permettant dès lors pas aux juristes concernés d’effectuer cette partie dudit stage dans un autre État membre à la condition qu’ils prouvent aux autorités nationales compétentes que, telle qu’elle sera effectuée, elle est de nature à leur procurer une formation et une expérience équivalentes à celles que procure un stage pratique auprès d’un avocat établi dans le premier État membre.

(1) JO C, C/2024/2409.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3021/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)