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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 mai 2025, C-793/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-793/23 |
| Affaire C-793/23 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2025 – Sberbank / CRU [Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution – Actionnaires – Défaut d’affectation directe] | |
| Date de dépôt : | 20 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0793 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3490 |
7.7.2025 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2025 – Sberbank / CRU
(Affaire C-793/23 P) (1)
(Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution – Actionnaires – Défaut d’affectation directe)
(C/2025/3490)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sberbank of Russia PAO (représentants: M. Campa, M. Moretto, M. Pirovano, D. Rovetta et V. Villante, avvocati)
Autre partie à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: H. Ehlers, L. Forestier et J. Rius Riu, agents, assistés de M. Françon et C. Vannini, avocats)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Sberbank of Russia PAO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU). |
(1) JO C, C/2024/2286.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3490/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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