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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 déc. 2025, C-796/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-796/23 |
| Affaire C-796/23, Česká síť (Associés d’une société): Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – Česká síť s. r. o. / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’assujetti – Associés d’une société de droit civil sans personnalité juridique – Article 193 – Détermination de l’assujetti redevable de la taxe] | |
| Date de dépôt : | 21 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0796 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/606 |
9.2.2026 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – Česká síť s. r. o. / Odvolací finanční ředitelství
[Affaire C-796/23 (1) , Česká síť (Associés d’une «société»)]
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’«assujetti» – Associés d’une société de droit civil sans personnalité juridique – Article 193 – Détermination de l’assujetti redevable de la taxe)
(C/2026/606)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Česká síť s. r. o.
Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
Dispositif
L’article 9, paragraphe 1, et l’article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2013/43/UE du Conseil, du 22 juillet 2013,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit que l’un des associés d’une société de droit civil dépourvue de personnalité juridique distincte de celle de ses membres et fournissant des services imposables, dénommé l’«associé délégué», est considéré comme étant le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux services imposables fournis par les autres associés de cette société, alors même que ceux-ci ont traité avec leurs clients finaux pour la prestation de ces services, et qu’est sans importance à cet égard le fait que, pour ce faire, ces autres associés se sont écartés des règles de droit civil relatives à la représentation de ladite société dans les relations avec les tiers en traitant avec leurs clients finaux en leur nom propre.
(1) JO C, C/2024/3050.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/606/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Directive 2013/43/UE du 22 juillet 2013
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