CJUE, n° C-791/23, Arrêt (JO) de la Cour, 15 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 20 décembre 2023

CJUE, Arrêt 15 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'acte préparatoire
La Cour a jugé que l'acte préparatoire en question n'était pas susceptible de recours, ce qui rendait le pourvoi irrecevable.
Accepté
Responsabilité des dépens
La Cour a décidé que Sberbank devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et le CRU, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 mai 2025, C-791/23
Numéro(s) :	C-791/23
Affaire C-791/23 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2025 – Sberbank / Commission et CRU [Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le Conseil de résolution unique (CRU) d’un dispositif de résolution – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Décision d’approbation de la Commission européenne – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité]
Date de dépôt :	20 décembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-791/23
Identifiant CELEX :	62023CA0791
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3488

7.7.2025

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2025 – Sberbank / Commission et CRU

(Affaire C-791/23 P) (1)

(Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le Conseil de résolution unique (CRU) d’un dispositif de résolution – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Décision d’approbation de la Commission européenne – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité)

(C/2025/3488)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sberbank of Russia PAO (représentants: M. Campa, M. Moretto, M. Pirovano, D. Rovetta et V. Villante, avvocati)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Messina et D. Triantafyllou, agents), Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: H. Ehlers, L. Forestier et J. Rius Riu, agents, assistés de M. Françon et C. Vannini, avocats)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Sberbank of Russia PAO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par le Conseil de résolution unique (CRU).

(1) JO C, C/2024/2284.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3488/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)