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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 sept. 2025, C-802/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-802/23 |
| Affaire C-802/23, MSIG: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional – Espagne) – procédure pénale contre MSIG (Renvoi préjudiciel – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Notion de mêmes faits – Condamnation dans un État membre d’un membre d’une association terroriste pour participation à cette association en vue de la préparation d’un acte de terrorisme – Poursuite dans un autre État membre en raison des mêmes actes de terrorisme) | |
| Date de dépôt : | 28 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0802 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5799 |
10.11.2025 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional – Espagne) – procédure pénale contre MSIG
(Affaire C-802/23 (1) , MSIG)
(Renvoi préjudiciel – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Notion de «mêmes faits» – Condamnation dans un État membre d’un membre d’une association terroriste pour participation à cette association en vue de la préparation d’un acte de terrorisme – Poursuite dans un autre État membre en raison des mêmes actes de terrorisme)
(C/2025/5799)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Nacional
Partie dans la procédure pénale au principal
MSIG
en présence de: Ministerio Fiscal
Dispositif
L’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, lu à la lumière de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doit être interprété en ce sens que:
la notion de «mêmes faits» couvre les faits reprochés à une personne dans le cadre d’une procédure pénale engagée dans un État membre du chef d’actes de terrorisme lorsque cette personne a déjà été condamnée dans un autre État membre, en raison des mêmes actes, du chef d’actes de participation à une association terroriste en vue de la préparation d’un acte de terrorisme.
(1) JO C, C/2024/2725.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5799/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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