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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er août 2025, C-794/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-794/23 |
| Affaire C-794/23, Finanzamt Österreich (TVA facturée par erreur à des consommateurs finals II): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Finanzamt Österreich / P GmbH [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Mention d’un montant de TVA erroné sur la facture – Article 238 – Facturation simplifiée – Prestations facturées à des personnes non assujetties et à des assujettis ne bénéficiant pas d’un droit à déduction de la TVA – Obligation de payer la partie de la TVA facturée à tort – Absence de risque de perte de recettes fiscales] | |
| Date de dépôt : | 21 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0794 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5181 |
6.10.2025 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Finanzamt Österreich / P GmbH
(Affaire C-794/23 (1) , Finanzamt Österreich (TVA facturée par erreur à des consommateurs finals II))
(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Mention d’un montant de TVA erroné sur la facture – Article 238 – Facturation simplifiée – Prestations facturées à des personnes non assujetties et à des assujettis ne bénéficiant pas d’un droit à déduction de la TVA – Obligation de payer la partie de la TVA facturée à tort – Absence de risque de perte de recettes fiscales)
(C/2025/5181)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Österreich
Partie défenderesse: P GmbH
Dispositif
|
1) |
L’article 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1695 du Conseil, du 6 novembre 2018, doit être interprété en ce sens que: un assujetti ayant fourni une prestation et mentionné sur sa facture un montant de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) calculé à un taux erroné n’est pas redevable de la partie de la TVA qui a été facturée à tort à une personne non assujettie, même si cet assujetti a également fourni des prestations de même nature à d’autres assujettis. |
|
2) |
La directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2018/1695, doit être interprétée en ce sens que: il convient de qualifier de «consommateurs finals ne bénéficiant pas d’un droit à déduction de la [taxe sur la valeur ajoutée (TVA)] payée en amont», au sens de l’arrêt du 8 décembre 2022, Finanzamt Österreich (TVA facturée par erreur à des consommateurs finals) (C-378/21, EU:C:2022:968), uniquement des personnes non assujetties. Ainsi, des assujettis qui, dans une situation donnée, n’ont pas le droit de déduire la TVA en amont ne relèvent pas de cette notion. |
|
3) |
La directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2018/1695, doit être interprétée en ce sens que: elle ne s’oppose pas à ce que, en cas de facturation simplifiée en application de l’article 238 de la directive 2006/112, telle que modifiée, une administration fiscale ou une juridiction nationale puisse recourir à une estimation afin de déterminer la part des factures pour lesquelles un assujetti ayant facturé la taxe sur la valeur ajoutée à tort est redevable de cette taxe en application de l’article 203 de la directive 2006/112, telle que modifiée, à condition que soit pris en compte, aux fins d’une telle estimation, l’ensemble des circonstances pertinentes et que l’assujetti ait la possibilité, dans le respect des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité ainsi que des droits de la défense, de remettre en cause les résultats obtenus par cette méthode. |
(1) JO C, C/2024/2587.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5181/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Directive (UE) 2018/1695 du 6 novembre 2018
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