CJUE, n° C-798/23, Arrêt (JO) de la Cour, 9 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 21 décembre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 10 avril 2025

CJUE, Arrêt 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la notion de 'procès qui a mené à la décision'
La cour a jugé que la procédure permettant de convertir une peine complémentaire en peine privative de liberté relève bien de la notion de 'procès qui a mené à la décision', car elle implique une décision judiciaire sur le non-respect des conditions de la peine initiale.

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CJUE · 20 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 oct. 2025, C-798/23
Numéro(s) :	C-798/23
Affaire C-798/23, Abbottly: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court – Irlande) – dans la procédure relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen émis contre SH (Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Mandat d’arrêt européen – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exécution obligatoire – Exceptions – Notion de procès qui a mené à la décision – Peine complémentaire de placement sous surveillance policière – Non-respect des conditions imposées au titre de ce placement – Décision convertissant le placement sous surveillance policière en une peine privative de liberté – Peine prononcée par défaut)
Date de dépôt :	21 décembre 2023
Identifiant CELEX :	62023CA0798
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6283

1.12.2025

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court – Irlande) – dans la procédure relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen émis contre SH

(Affaire C-798/23 (1) , Abbottly (2) )

(Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Mandat d’arrêt européen – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exécution obligatoire – Exceptions – Notion de «procès qui a mené à la décision» – Peine complémentaire de placement sous surveillance policière – Non-respect des conditions imposées au titre de ce placement – Décision convertissant le placement sous surveillance policière en une peine privative de liberté – Peine prononcée par défaut)

(C/2025/6283)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Partie à la procédure au principal

Dispositif

L’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009,

doit être interprété en ce sens que:

relève de la notion de «procès qui a mené à la décision», au sens de cette disposition, une procédure au terme de laquelle une juridiction nationale peut ordonner, en raison du non-respect des conditions dont avait été assortie une peine de placement sous surveillance policière à laquelle la personne concernée avait été antérieurement condamnée en complément d’une peine privative de liberté, la conversion de la durée non purgée de cette peine complémentaire en une peine privative de liberté, en comptant deux jours de placement sous surveillance policière comme un jour de privation de liberté.

(1) JO C, C/2024/1845.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6283/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)