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CJUE, n° C-792/23, Arrêt (JO) de la Cour, 15 mai 2025
CJUE, Demande (JO) 20 décembre 2023
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CJUE, Arrêt 15 mai 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire) 15 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de l'acte préparatoire

    La Cour a jugé que l'acte préparatoire n'était pas susceptible de recours, ce qui rendait le pourvoi irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 15 mai 2025, C-792/23
Numéro(s) : C-792/23
Affaire C-792/23 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2025 – Sberbank / Commission et CRU [Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le Conseil de résolution unique (CRU) d’un dispositif de résolution – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Décision d’approbation de la Commission européenne – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité]
Date de dépôt : 20 décembre 2023
Précédents jurisprudentiels : C-792/23
Identifiant CELEX : 62023CA0792
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/3489

7.7.2025

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2025 – Sberbank / Commission et CRU

(Affaire C-792/23 P) (1)

(Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le Conseil de résolution unique (CRU) d’un dispositif de résolution – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Décision d’approbation de la Commission européenne – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité)

(C/2025/3489)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sberbank of Russia PAO (représentants: M. Campa, M. Moretto, M. Pirovano, D. Rovetta et V. Villante, avvocati)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Messina et D. Triantafyllou, agents), Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: H. Ehlers, L. Forestier et J. Rius Riu, agents, assistés de M. Françon et C. Vannini, avocats)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Sberbank of Russia PAO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par le Conseil de résolution unique (CRU).

(1) JO C, C/2024/2285.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3489/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. MRU - Règlement (UE) 806/2014 du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique
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