CJUE, n° C-811/23, Arrêt (JO) de la Cour, 29 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 26 décembre 2023

CJUE, Arrêt 29 janvier 2026

CJUE, Arrêt (sommaire) 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Violation du principe de bonne administration
La Cour a estimé que le Tribunal a effectivement méconnu le droit d'être entendu, ce qui justifie l'annulation de son arrêt.
Accepté
Examen des moyens soulevés dans l'affaire T-402/20
La Cour a jugé approprié de renvoyer l'affaire au Tribunal pour qu'il examine les moyens soulevés, permettant ainsi un examen complet de la question.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 29 janv. 2026, C-811/23
Numéro(s) :	C-811/23
Affaire C-811/23 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2026 – Commission européenne / Zippo Manufacturing Co., Zippo GmbH [Pourvoi – Politique commerciale – Mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique – Règlement d’exécution (UE) 2020/502 – Mesures adoptées par les États-Unis d’Amérique sur les importations de certains produits dérivés en aluminium et en acier – Décision de l’Union européenne de suspension de concessions commerciales et d’autres obligations équivalentes – Droits de douane additionnels sur les importations de produits en provenance des États-Unis – Article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Principe ne ultra petita]
Date de dépôt :	26 décembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-811/23 T-402/20 Tribunal de l' Union européenne du 18 octobre 2023, Zippo Manufacturing e.a./Commission ( T-402/20, EU:T:2023:640 Zippo Manufacturing e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62023CA0811
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1558

23.3.2026

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2026 – Commission européenne / Zippo Manufacturing Co., Zippo GmbH

(Affaire C-811/23 P) (1)

(Pourvoi – Politique commerciale – Mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique – Règlement d’exécution (UE) 2020/502 – Mesures adoptées par les États-Unis d’Amérique sur les importations de certains produits dérivés en aluminium et en acier – Décision de l’Union européenne de suspension de concessions commerciales et d’autres obligations équivalentes – Droits de douane additionnels sur les importations de produits en provenance des États-Unis – Article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Principe ne ultra petita)

(C/2026/1558)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G.-D. Balan et M. Mataija, agents)

Autres parties à la procédure: Zippo Manufacturing Co. Et Zippo GmbH (représentants: R. MacLean, avocat et D. Sevilla Pascual, abogado)

Dispositif

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 octobre 2023, Zippo Manufacturing e.a./Commission (T-402/20, EU:T:2023:640), est annulé dans la mesure où il annule le règlement d’exécution (UE) 2020/502 de la Commission, du 6 avril 2020, concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, en tant qu’il vise les produits relevant de la sous-position 9613 80 00 de la nomenclature combinée instaurée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et statue sur les dépens.

2)	L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué sur les premier à quatrième moyens soulevés à l’appui du recours dans l’affaire T-402/20.