CJUE, n° C-25/23, Ordonnance (JO) de la Cour, 5 octobre 2023

CJUE, Ordonnance 5 octobre 2023

CJUE, Ordonnance (sommaire) 5 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Incompétence du juge d'exécution
La cour a jugé que le droit national ne peut pas interdire au juge d'exécution d'examiner le caractère abusif des clauses, en vertu des articles de la directive sur les clauses abusives.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 oct. 2023, C-25/23
Numéro(s) :	C-25/23
Affaire C-25/23, Princess Holdings: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle de la Qorti tal-Maġistrati fil qasam ċivili — Malte) — AL / Princess Holdings (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, article 94, sous b) et c), et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Lettres de change – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Irrecevabilité manifeste partielle – Absence de compétence du juge de l’exécution saisi d’une opposition pour apprécier, d’office ou à la demande du consommateur concerné, le caractère abusif des clauses du contrat conclu par ce consommateur avec un professionnel et constituant le fondement de l’émission des lettres de change dont la valeur de titre exécutoire est contestée)
Date de dépôt :	16 janvier 2023
Identifiant CELEX :	62023CB0025
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/736

20.11.2023

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle de la Qorti tal-Maġistrati fil qasam ċivili — Malte) — AL / Princess Holdings

(Affaire C-25/23 (1), Princess Holdings)

(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, article 94, sous b) et c), et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Lettres de change – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Irrecevabilité manifeste partielle – Absence de compétence du juge de l’exécution saisi d’une opposition pour apprécier, d’office ou à la demande du consommateur concerné, le caractère abusif des clauses du contrat conclu par ce consommateur avec un professionnel et constituant le fondement de l’émission des lettres de change dont la valeur de titre exécutoire est contestée)

(C/2023/736)

Langue de procédure: le maltais

Juridiction de renvoi

Il-Qorti tal-Maġistrati (Malta) fil qasam ċivili

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AL

Partie défenderesse: Princess Holdings Ltd

Dispositif

1)	La demande de décision préjudicielle introduite par la Qorti tal-Maġistrati (Malta) fil-qasam ċivili (tribunal inférieur en matière civile, Malte), du 14 décembre 2022, est manifestement irrecevable en tant qu’elle concerne les deuxième et troisième questions.

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une disposition du droit national, telle qu’interprétée par les juridictions nationales, prévoyant que, dans le cadre d’une procédure d’exécution de lettres de change, le juge saisi d’une opposition n’est pas compétent pour apprécier, d’office ou à la demande du consommateur concerné, le caractère potentiellement abusif des clauses du contrat conclu par ce consommateur avec un professionnel et constituant le fondement de l’émission des lettres de change dont la valeur de titre exécutoire est contestée.

(1) Date de dépôt: 16.01.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/736/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)