CJUE, n° T-223/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 15 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 21 avril 2023

CJUE, Arrêt 15 octobre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a estimé que les droits de la défense avaient été respectés tout au long de la procédure, et que la requérante avait eu l'opportunité de présenter ses arguments.
Rejeté
Présomption d'innocence
Le Tribunal a jugé que la présomption d'innocence ne s'applique pas dans le cadre des procédures internes du Parlement, qui suivent des règles spécifiques.
Rejeté
Sanction disproportionnée
Le Tribunal a considéré que la sanction était proportionnée aux faits de harcèlement moral constatés et justifiée par la nécessité de maintenir l'intégrité des institutions.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 oct. 2025, T-223/23
Numéro(s) :	T-223/23
Affaire T-223/23: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2025 – VZ/Parlement (Droit institutionnel – Membres du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard de plusieurs assistants parlementaires accrédités et prononçant à l’encontre d’un député la perte du droit à l’indemnité de séjour et la suspension de la participation aux activités du Parlement pendant trente jours – Délais de procédure – Droits de la défense – Présomption d’innocence)
Date de dépôt :	21 avril 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-223/23
Identifiant CELEX :	62023TA0223
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6163

24.11.2025

Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2025 – VZ/Parlement

(Affaire T-223/23) (1)

(Droit institutionnel – Membres du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard de plusieurs assistants parlementaires accrédités et prononçant à l’encontre d’un député la perte du droit à l’indemnité de séjour et la suspension de la participation aux activités du Parlement pendant trente jours – Délais de procédure – Droits de la défense – Présomption d’innocence)

(C/2025/6163)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: VZ (représentants: J.-M. Benítez de Lugo Guillen et G. Gil Robles Mathieu de Vienne, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: I. Lázaro Betancor, D. Boytha et T. Lukácsi, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, premièrement, de la décision du 16 janvier 2023 du Parlement européen par laquelle il a constaté, à l’égard de chacun des trois assistants parlementaires accrédités auprès d’elle, l’existence d’un harcèlement de sa part, deuxièmement, de la décision du Parlement du 16 janvier 2023 lui imposant une sanction consistant en la perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée totale de 30 jours et en la suspension de sa participation aux activités du Parlement pour une durée totale de 30 jours et, troisièmement, de tout autre acte préalable, connexe ou consécutif à cette sanction.

Dispositif