Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 juin 2025, T-231/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-231/23 |
| Affaire T-231/23: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Akgün Seramik e.a./Commission [ Politique commerciale – Dumping – Importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie – Droits antidumping définitifs – Définition de l’industrie de l’Union – Article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 – Échantillonnage – Article 17, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Préjudice pour l’industrie de l’Union – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2016/1036 – Lien de causalité – Article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement 2016/1036 – Prix à l’exportation – Ajustement – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement 2016/1036 – Entité économique unique – Erreur manifeste d’appréciation ] | |
| Date de dépôt : | 3 mai 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0231 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3890 |
21.7.2025 |
Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Akgün Seramik e.a./Commission
(Affaire T-231/23) (1)
(Politique commerciale – Dumping – Importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie – Droits antidumping définitifs – Définition de l’industrie de l’Union – Article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 – Échantillonnage – Article 17, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Préjudice pour l’industrie de l’Union – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2016/1036 – Lien de causalité – Article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement 2016/1036 – Prix à l’exportation – Ajustement – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement 2016/1036 – Entité économique unique – Erreur manifeste d’appréciation)
(C/2025/3890)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Akgün Seramik Sanayi ve Ticaret AŞ (Pazaryeri, Turquie) et les quatorze autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: F. Di Gianni, A. Scalini et G. Coppo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Luengo, R. Pethke et J. Zieliński, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2023/265 de la Commission, du 9 février 2023, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie (JO 2023, L. 41, p. 1) en tant qu’il les concerne.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Akgün Seramik Sanayi ve Ticaret AŞ et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens. |
(1) JO C 223 du 26.6.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3890/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Appareil électrodomestique ·
- Droit des marques ·
- Qualité de l'air ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Air ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Caractère distinctif ·
- Recours ·
- États-unis ·
- Journal officiel ·
- Édition
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Droit à la propriété ·
- Droits de la défense ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- Gel des avoirs ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement (ue) ·
- Règlement d'exécution ·
- Action ·
- Conseil ·
- Russie ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne
- Surveillance des médicaments ·
- Maladie du système nerveux ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament ·
- Décision d'exécution ·
- Médicaments ·
- Commission européenne ·
- Usage ·
- Marches ·
- Autorisation ·
- Prague ·
- République tchèque ·
- Pays-bas ·
- Journal officiel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- Gel des avoirs ·
- Biélorussie ·
- Ukraine ·
- Implication ·
- Agression ·
- Règlement d'exécution ·
- Union européenne ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique ·
- Conseil
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Droit à la propriété ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Action ·
- Conseil ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Ressource économique
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Accès à l'information de l'UE ·
- Communication des données ·
- Entreprise en difficulté ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Accès ·
- Parlement européen ·
- Résolution ·
- Comités ·
- Règlement ·
- Document ·
- Ags ·
- Conseil ·
- Protection ·
- Politique financière
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surveillance des médicaments ·
- Maladie du système nerveux ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament ·
- Décision d'exécution ·
- Médicaments ·
- Commission européenne ·
- Usage ·
- Marches ·
- Autorisation ·
- Partie ·
- Pays-bas ·
- Pologne ·
- Journal officiel
- Restriction à la concurrence ·
- Protection de la vie privée ·
- Réglementation des ententes ·
- Procédure administrative ·
- Société mère ·
- Commission européenne ·
- Ententes ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Règlement ·
- Édition ·
- Vie privée ·
- Recours
- Principe de proportionnalité ·
- Conservation des ressources ·
- Zone économique exclusive ·
- Conservation des pêches ·
- Égalité de traitement ·
- Ressource de la mer ·
- Zone de pêche ·
- Zone protégée ·
- Mer du nord ·
- Allemagne ·
- Règlement délégué ·
- Royaume des pays-bas ·
- Commission européenne ·
- Commission ·
- Pêche ·
- Habitat naturel ·
- Milieu marin
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commerce électronique ·
- Commerce de détail ·
- Droit des marques ·
- Commerce de gros ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Champagne ·
- Éducation ·
- Vin ·
- Union européenne ·
- Appellation d'origine ·
- République italienne ·
- Classes ·
- Publication ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Règlement (ue)
- Surveillance des médicaments ·
- Maladie du système nerveux ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament ·
- Décision d'exécution ·
- Médicaments ·
- Commission européenne ·
- Usage ·
- Marches ·
- Autorisation ·
- Irlande ·
- Pays-bas ·
- Journal officiel ·
- Partie
- Surveillance des médicaments ·
- Maladie du système nerveux ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament ·
- Décision d'exécution ·
- Médicaments ·
- Commission européenne ·
- Usage ·
- Marches ·
- Autorisation ·
- Pays-bas ·
- Journal officiel ·
- Espagne ·
- Partie
Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
- Règlement d’exécution (UE) 2023/265 du 9 février 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.