CJUE, n° T-239/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 103, 25 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 7 mai 2023

CJUE, Arrêt 25 juin 2025

CJUE, Ordonnance 12 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Atteinte à l'appellation d'origine protégée
Le Tribunal a jugé que la marque NERO CHAMPAGNE était susceptible de créer une confusion avec l'appellation d'origine protégée 'Champagne', justifiant ainsi l'annulation de la décision de l'EUIPO.
Accepté
Conformité des produits aux cahiers des charges
Le Tribunal a constaté que les produits et services revendiqués par les requérants respectaient les exigences de l'appellation d'origine protégée, ce qui justifie l'accueil de l'opposition.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le Tribunal a décidé que l'EUIPO et Nero Lifestyle Srl devaient supporter les dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 juin 2025, T-239/23
Numéro(s) :	T-239/23
Affaire T-239/23: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Comité interprofessionnel du vin de Champagne et INAO/EUIPO – Nero Lifestyle (NERO CHAMPAGNE) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NERO CHAMPAGNE – AOP antérieure Champagne – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 103, paragraphe 2, sous a) et c), du règlement (UE) no 1308/2013 – Marque comportant une AOP – Produits conformes au cahier des charges de l’AOP – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001 ]
Date de dépôt :	7 mai 2023
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 17 février 2023 ( affaire R 531/2022-2 T-239/23 Tribunal du 25 juin 2025 – Comité interprofessionnel du vin de Champagne et INAO/EUIPO
Identifiant CELEX :	62023TA0239
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4287

11.8.2025

Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Comité interprofessionnel du vin de Champagne et INAO/EUIPO – Nero Lifestyle (NERO CHAMPAGNE)

(Affaire T-239/23) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NERO CHAMPAGNE – AOP antérieure «Champagne» – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 103, paragraphe 2, sous a) et c), du règlement (UE) no 1308/2013 – Marque comportant une AOP – Produits conformes au cahier des charges de l’AOP – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001)

(C/2025/4287)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Comité interprofessionnel du vin de Champagne (Épernay, France), Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) (Montreuil, France) (représentants: E. Varese, G. Righini et V. Mazza, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Nero Lifestyle Srl (Milan, Italie) (représentants: E. Cammareri et B. Marone, avocats)

Parties intervenantes, au soutien des parties requérantes: République française (représentants: E. Timmermans et B. Travard, agents), République italienne (représentants: S. Fiorentino, agent, assisté de G. Caselli, avvocato dello Stato), oriGIn, organization for an International Geographical Indication network (Genève, Suisse) (représentants: O. Vrins et N. Clarembeaux, avocats)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation partielle de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 février 2023 (affaire R 531/2022-2).

Dispositif

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 février 2023 (affaire R 531/2022-2) est annulée en tant qu’elle a rejeté le recours contre la décision de la division d’opposition du 1er février 2022 relative à la marque de l’Union européenne verbale NERO CHAMPAGNE.

L’opposition est accueillie pour les produits et les services relevant des classes 33, 35 et 41 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante:

—	classe 33: «Vins conformes au cahier des charges de l’appellation d’origine protégée “Champagne” »;

—	classe 35: «Services de vente, au détail et en gros, en ligne et dans des magasins, de vins d’appellation d’origine protégée “Champagne” »;

—

classe 41: «Éducation, formation, divertissement, activités culturelles; édition de textes (autres que publicitaires), d’illustrations, de périodiques y compris publications électroniques et numériques, édition de cédérom, de livres, de revues, de revues professionnelles, de journaux, de magazines et de publications en tous genres (autres que publicitaires) et sous toutes les formes y compris publications électroniques et numériques; exploitation de publications électroniques en ligne non téléchargeables; production de vidéos; organisation de colloques, séminaires, ateliers, conférences, congrès, stages à buts culturels ou éducatifs, organisation d’expositions et de salons professionnels ou grand public à buts culturels ou éducatifs; publication de livres; micro-édition; organisation de réceptions et de fêtes; organisation de programmes de formation; organisation de concours et de jeux (éducation ou divertissement); présentation au public d’œuvres d’arts visuels et littéraires à des fins culturelles ou éducatives; événements de dégustation de vins à des fins éducatives; enseignement et formation en matière de commerce, d’industrie et de technologies de l’information; organisation et conduite de colloques, de congrès, de conférences, de séminaires, de stages à buts commerciaux et/ou de publicité; tous les services précités étant destinés à la présentation et à la mise en valeur de vins d’appellation d’origine protégée “Champagne” ».

L’EUIPO et Nero Lifestyle Srl sont condamnés aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours par le Comité interprofessionnel du vin de Champagne et l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), et ceux exposés par oriGIn, organization for an International Geographical Indication network.