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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 avr. 2025, T-397/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-397/23 |
| Affaire T-397/23: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2025 – Ausnit, Olariu și Asociații/Commission [ Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Convention de subvention – Projet Setup and ITS connectivity of safe and secure truck parking areas in Romania along TEN-T core network corridors – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Coûts éligibles – Non-respect du principe de bonne gestion financière dans l’attribution de marchés à des tiers – Proportionnalité – Confiance légitime ] | |
| Date de dépôt : | 11 juillet 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0397 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2856 |
2.6.2025 |
Arrêt du Tribunal du 9 avril 2025 – Ausnit, Olariu și Asociații/Commission
(Affaire T-397/23) (1)
(Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Convention de subvention – Projet «Setup and ITS connectivity of safe and secure truck parking areas in Romania along TEN-T core network corridors» – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Coûts éligibles – Non-respect du principe de bonne gestion financière dans l’attribution de marchés à des tiers – Proportionnalité – Confiance légitime)
(C/2025/2856)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Ausnit, Olariu și Asociații SRL (Lugoj, Roumanie) (représentant: F. Irimia, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Onozó, T. Isacu de Groot, S. Romoli et E. Stamate, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2023) 3232 final de la Commission, du 10 mai 2023, concernant le recouvrement d’un montant de 4 013 520,16 euros.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Ausnit, Olariu și Asociații SRL est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 304 du 28.8.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2856/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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