CJUE, n° T-442/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, 2 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 31 juillet 2023

CJUE, Arrêt 2 avril 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Marque de nature à tromper le public
La cour a jugé que la marque était effectivement de nature à tromper le public, justifiant ainsi le rejet de la demande d'annulation.
Rejeté
Mauvaise foi dans l'enregistrement de la marque
La cour a estimé que les éléments de preuve présentés démontraient une intention de tromperie, ce qui justifie la décision de l'EUIPO.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 avr. 2025, T-442/23
Numéro(s) :	T-442/23
Affaire T-442/23: Arrêt du Tribunal du 2 avril 2025 – Giuliani/EUIPO – H&H (Swisse) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Swisse – Causes de nullité absolue – Article 51, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] – Mauvaise foi – Droit d’être entendu – Article 41 de la charte des droits fondamentaux ]
Date de dépôt :	31 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 31 mai 2023 ( affaire R 2185/2019-1 RENV T-442/23 Tribunal du 2 avril 2025 – Giuliani/EUIPO – H & H ( Swisse
Identifiant CELEX :	62023TA0442
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2857

2.6.2025

Arrêt du Tribunal du 2 avril 2025 – Giuliani/EUIPO – H&H (Swisse)

(Affaire T-442/23) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Swisse – Causes de nullité absolue – Article 51, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] – Mauvaise foi – Droit d’être entendu – Article 41 de la charte des droits fondamentaux)

(C/2025/2857)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Giuliani SpA (Milan, Italie) (représentant: S. de Bosio, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Health and Happiness (H&H) Hong Kong Ltd (Hong Kong, Chine) (représentants: S. Geerlings, avocat, et N. Saunders, barrister)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 31 mai 2023 (affaire R 2185/2019-1 RENV), telle que corrigée par le rectificatif du 27 mai 2024.

Dispositif