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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 juil. 2025, T-437/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-437/23 |
| Affaire T-437/23: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Almaghout/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation ) | |
| Date de dépôt : | 28 juillet 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0437 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4755 |
8.9.2025 |
Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Almaghout/Conseil
(Affaire T-437/23) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation)
(C/2025/4755)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Hala Almaghout [confidentiel] (représentants: M. Lester, D. Birdling, barristers, et G. Symeonidis, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: T. Haas et B. Driessen, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer, J. Schmoll et C. Leeb, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (PESC) 2023/1035 du Conseil, du 25 mai 2023, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2023, L 139, p. 49), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1027 du Conseil, du 25 mai 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2023, L 139, p. 1), ainsi que de la décision (PESC) 2024/1510 du Conseil, du 27 mai 2024, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1510), et du règlement d’exécution (UE) 2024/1517 du Conseil, du 27 mai 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1517), en tant que ces actes la concernent.
Dispositif
|
1) |
La décision (PESC) 2023/1035 du Conseil, du 25 mai 2023, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, et le règlement d’exécution (UE) 2023/1027 du Conseil, du 25 mai 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés en tant que ceux-ci concernent Mme Hala Almaghout. |
|
2) |
La décision (PESC) 2024/1510 du Conseil, du 27 mai 2024, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, et le règlement d’exécution (UE) 2024/1517 du Conseil, du 27 mai 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés en tant que ceux-ci concernent Mme Almaghout. |
|
3) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Mme Almaghout. |
|
4) |
La République d’Autriche supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 321 du 11.9.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4755/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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