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CJUE, n° T-422/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 29 octobre 2025
CJUE, Demande (JO) 21 juillet 2023
>
CJUE, Ordonnance 19 mars 2024
>
CJUE, Arrêt 29 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Violation des droits de la requérante

    Le tribunal a jugé que la décision contestée était illégale et a donc annulé la demande de restitution des sommes.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 29 oct. 2025, T-422/23
Numéro(s) : T-422/23
Affaire T-422/23: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – Comi/Parlement (Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais parlementaires – Répétition de l’indu – Enrichissement sans cause)
Date de dépôt : 21 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels : T-422/23
Identifiant CELEX : 62023TA0422
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/6613

22.12.2025

Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – Comi/Parlement

(Affaire T-422/23) (1)

(Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais parlementaires – Répétition de l’indu – Enrichissement sans cause)

(C/2025/6613)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Lara Comi (Saronno, Italie) (représentants: V. Mariconda, M. Centonze, G. Recine et L. Della Volpe, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, M. Ecker et R. Rende Granata, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, notamment, l’annulation de la décision du secrétaire général du groupe du Parti populaire européen (PPE) au Parlement européen du 5 juin 2023 et de la note de débit no 7030000946 du directeur général des finances du Parlement du 3 juillet 2023.

Dispositif

1)

La décision du secrétaire général du groupe politique du Parti populaire européen (PPE) au Parlement européen du 5 juin 2023 et la note de débit no 7030000946 du directeur général des finances du Parlement du 3 juillet 2023 sont annulées en tant qu’elles demandent que Mme Lara Comi restitue les sommes afférentes au premier contrat conclu avec la société F et aux contrats conclus avec la société J, la société C, la société H, la société G, la société I et la société L.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C, C/2023/53 du 9.10.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6613/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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