CJUE, n° T-426/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, 13 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 25 juillet 2023

CJUE, Arrêt 13 novembre 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 13 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif de la marque
Le Tribunal a confirmé que la marque en question ne présentait pas de caractère distinctif, conformément aux dispositions du règlement sur les marques de l'Union européenne.
Rejeté
Caractère distinctif acquis par l'usage
Le Tribunal a jugé que la requérante n'avait pas prouvé que la marque avait acquis un caractère distinctif par l'usage, rejetant ainsi cet argument.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 nov. 2024, T-426/23
Numéro(s) :	T-426/23
Affaire T-426/23: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Chiquita Brands/EUIPO – Compagnie financière de participation (Représentation d’un ovale bleu et jaune) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un ovale bleu et jaune – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) »]
Date de dépôt :	25 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 23 mai 2023 ( affaire R 2243/2021-1 T-426/23 Tribunal du 13 novembre 2024 – Chiquita Brands/EUIPO
Identifiant CELEX :	62023TA0426
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/171

13.1.2025

Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Chiquita Brands/EUIPO – Compagnie financière de participation (Représentation d’un ovale bleu et jaune)

(Affaire T-426/23) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un ovale bleu et jaune – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001))

(C/2025/171)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Chiquita Brands LLC (Fort Lauderdale, Floride, États-Unis) (représentants : R. Dissmann et L. Jones, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Compagnie financière de participation (Marseille, France) (représentant : B. Fontaine, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mai 2023 (affaire R 2243/2021-1).

Dispositif