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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 oct. 2025, T-399/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-399/23 |
| Affaire T-399/23: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – ClientEarth et Collectif Nourrir/Commission [Agriculture – Plan stratégique relevant de la PAC – Règlement (UE) 2021/2115 – Règles régissant l’aide aux plans stratégiques établis par les États membres dans le cadre de la PAC – Approbation de la Commission – Rejet de la demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Article 13 du règlement 2021/2115 – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation] | |
| Date de dépôt : | 17 juillet 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0399 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6504 |
15.12.2025 |
Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – ClientEarth et Collectif Nourrir/Commission
(Affaire T-399/23) (1)
(Agriculture – Plan stratégique relevant de la PAC – Règlement (UE) 2021/2115 – Règles régissant l’aide aux plans stratégiques établis par les États membres dans le cadre de la PAC – Approbation de la Commission – Rejet de la demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Article 13 du règlement 2021/2115 – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation)
(C/2025/6504)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ClientEarth (Ixelles, Belgique), Collectif Nourrir (Montreuil, France) (représentants: C. Baldon et N. Braoudakis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A.-C. Becker, G. Gattinara, F. Le Bot et C. Perrin, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: B. Fodda, B. Travard, M. de Lisi, P. Chansou et F. du Couëdic, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision de la Commission européenne du 5 mai 2023 rejetant leur demande de réexamen interne de la décision d’exécution C(2022) 6012 final de la Commission, du 31 août 2022, portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural.
Dispositif
|
1) |
La décision de la Commission européenne, du 5 mai 2023, rejetant la demande de ClientEarth et de Collectif Nourrir tendant au réexamen interne de la décision d’exécution C(2022) 6012 final de la Commission, du 31 août 2022, portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, est annulée. |
|
2) |
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux de ClientEarth et de Collectif Nourrir. |
|
3) |
La République française supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2023/48 du 9.10.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6504/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1367/2006 du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
- Règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
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