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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 21 mai 2025, T-476/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-476/23 |
| Affaire T-476/23: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2025 – Norddeutsche Landesbank – Girozentrale/CRU [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Indicateurs de risque – Indisponibilité des données ] | |
| Date de dépôt : | 28 juillet 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0476 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3516 |
7.7.2025 |
Arrêt du Tribunal du 21 mai 2025 – Norddeutsche Landesbank – Girozentrale/CRU
(Affaire T-476/23) (1)
(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Indicateurs de risque – Indisponibilité des données)
(C/2025/3516)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Norddeutsche Landesbank – Girozentrale (Hanovre, Allemagne) (représentants: J. Seitz, C. Marx, M. Hamberger et F. Jacksch, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: C. De Falco et T. Wittenberg, agents, assistés de G. Coppo et K. Bongs, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2023/23 du Conseil de résolution unique (CRU), du 2 mai 2023, sur le calcul des contributions ex ante pour 2023 au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle la concerne.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Norddeutsche Landesbank – Girozentrale est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 329 du 18.9.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3516/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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