CJUE, n° T-435/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 10 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 26 juillet 2023

CJUE, Arrêt 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit d'être entendu et obligation de motivation
La cour a jugé que le droit d'être entendu n'a pas été respecté et que la décision manquait de motivation adéquate, entraînant son annulation.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur manifeste d'appréciation dans la décision contestée, justifiant son annulation.
Accepté
Préjudice subi du fait de la décision de non-prorogation
La cour a reconnu que le requérant avait effectivement subi un préjudice en raison de la décision annulée et a ordonné une compensation.

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1. Prononcé d'arrêts et lecture de conclusions

CJUE · 13 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-435/23
Numéro(s) :	T-435/23
Affaires T-435/23 et T-224/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – YL/Conseil et EUIPO ( Fonction publique – Agents temporaires – Décision du conseil d’administration de l’EUIPO de ne pas soumettre au Conseil une proposition de prorogation du mandat du requérant – Décision du Conseil de ne pas proroger le mandat du requérant – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité )
Date de dépôt :	26 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels :	23 et T-224/24 ainsi qu' aux dépens de YL dans l' affaire T-224/24 T-224/24 T-435/23 Tribunal du 10 septembre 2025 – YL/Conseil et EUIPO
Identifiant CELEX :	62023TA0435
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5693

3.11.2025

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – YL/Conseil et EUIPO

(Affaires T-435/23 et T-224/24) (1)

(Fonction publique – Agents temporaires – Décision du conseil d’administration de l’EUIPO de ne pas soumettre au Conseil une proposition de prorogation du mandat du requérant – Décision du Conseil de ne pas proroger le mandat du requérant – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité)

(C/2025/5693)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante dans les affaires T-435/23 et T-224/24: YL (représentants: A. Guillerme, T. Bontinck et L. Bouchet, avocats)

Partie défenderesse dans les affaires T-435/23 et T-224/24: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et A.-L. Meyer, agents)

Partie défenderesse dans l’affaire T-435/23: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė, E. Lekan et G. Bertoli, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse dans l’affaire T-435/23: République de Lettonie (représentants: K. Pommere et J. Davidoviča, agents), République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Horoszko, agents), République portugaise (représentants: A. Pimenta, P. Barros da Costa, M. Ramos et V. Couto, agents), République slovaque (représentants: E. Larišová et A. Lukáčik, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse dans l’affaire T-435/23: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Horoszko), République slovaque (représentants: E. Larišová et A. Lukáčik)

Objet

Par son recours dans l’affaire T-435/23, fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, en premier lieu, l’annulation, premièrement, de plusieurs décisions prises par le conseil d’administration de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) le 22 novembre 2022, à savoir celle de ne pas soumettre au Conseil de l’Union européenne une proposition de prorogation de son mandat en tant que directeur exécutif de l’EUIPO et celles de lancer la procédure de sélection pour le poste de directeur exécutif, comprenant les étapes et le calendrier indicatif de ladite procédure de sélection, deuxièmement, de la décision prise par le conseil d’administration de l’EUIPO le 6 mars 2023 de suspendre temporairement ses compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et, troisièmement, de la décision du Conseil de ne pas proroger son mandat, telle que reflétée dans la lettre du 30 mai 2023 du président du Conseil au président du conseil d’administration de l’EUIPO, et, en second lieu, la réparation du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi.

Par son recours dans l’affaire T-224/24, fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de non-prorogation du mandat ainsi que la réparation du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi du fait de ladite décision.

Dispositif

1)	Les affaires T-435/23 et T-224/24 sont jointes aux fins de l’arrêt.

La décision MB-23-04 du conseil d’administration de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 mars 2023 est annulée en tant qu’elle suspend temporairement les compétences de YL relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement.

3)	La décision du Conseil de l’Union européenne de ne pas proroger le mandat de YL en tant que directeur exécutif de l’EUIPO, telle que reflétée dans la lettre du 30 mai 2023 du président du Conseil au président du conseil d’administration de l’EUIPO, est annulée.

Le Conseil est condamné à verser à YL une somme d’un montant de 25 000 euros, majoré des intérêts moratoires à partir du prononcé du présent arrêt et jusqu’à la date de paiement de la somme totale due, à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l’échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage.