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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 nov. 2024, T-425/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-425/23 |
| Affaire T-425/23: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Consejo Regulador Aceite de Jaén/EUIPO – Agrícola La Loma (VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLÓGICOS) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLOGICOS – Causes de nullité absolue – Article 7, paragraphe 1, sous f), g) et j), du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité des éléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001 »] | |
| Date de dépôt : | 25 juillet 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0425 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/67 |
6.1.2025 |
Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Consejo Regulador «Aceite de Jaén»/EUIPO – Agrícola La Loma (VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLÓGICOS)
(Affaire T-425/23) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLOGICOS – Causes de nullité absolue – Article 7, paragraphe 1, sous f), g) et j), du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité des éléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001)
(C/2025/67)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Consejo Regulador de la Indicación Geográfica Protegida «Aceite de Jaén» (Mengíbar, Espagne) (représentant : F. Muñoz Calvo, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Agrícola La Loma S. Coop. Andaluza (Torreblascopedro, Espagne)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er juin 2023 (affaire R 1119/2022-1).
Dispositif
|
1) |
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er juin 2023 (affaire R 1119/2022-1) est annulée. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Consejo Regulador de la Indicación Geográfica Protegida «Aceite de Jaén» |
(1) JO C 321 du 11.9.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/67/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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