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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 20 nov. 2024, T-464/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-464/23 |
| Affaire T-464/23: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Lidl Digital International/EUIPO – Ningbo Hanyuan Lighting (Luminaire) [ Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un luminaire – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 ] | |
| Date de dépôt : | 4 août 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0464 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/554 |
3.2.2025 |
Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Lidl Digital International/EUIPO – Ningbo Hanyuan Lighting (Luminaire)
(Affaire T-464/23) (1)
(Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un luminaire – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002)
(C/2025/554)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Lidl Digital International GmbH & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: T. Dolde et C. Zimmer, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ningbo Hanyuan Lighting Co. Ltd (Ningbo, Chine) (représentant: D. Pahl, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 juin 2023 (affaire R 599/2022-3).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Lidl Digital International GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 329 du 18.9.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/554/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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