CJUE, n° T-502/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 7 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 15 août 2023

CJUE, Arrêt 7 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation
Le Tribunal a jugé que le Conseil avait correctement appliqué les critères de désignation et que les mesures étaient justifiées par des considérations de sécurité et de politique étrangère.
Rejeté
Atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable
Le Tribunal a estimé que les droits de la défense avaient été respectés et que le requérant avait eu la possibilité de contester les mesures devant les juridictions compétentes.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 mai 2025, T-502/23
Numéro(s) :	T-502/23
Affaire T-502/23: Arrêt du Tribunal du 7 mai 2025 – Anwar Akkad/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de la femme ou de l’homme d’affaires influents exerçant ses activités en Syrie – Présomption de lien avec le régime syrien – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Atteinte à la réputation – Moyen nouveau )
Date de dépôt :	15 août 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-502/23 Tribunal du 7 mai 2025 – Anwar Akkad/Conseil
Identifiant CELEX :	62023TA0502
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3276

24.6.2025

Arrêt du Tribunal du 7 mai 2025 – Anwar Akkad/Conseil

(Affaire T-502/23) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de la «femme ou de l’homme d’affaires influents exerçant ses activités en Syrie» – Présomption de lien avec le régime syrien – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Atteinte à la réputation – Moyen nouveau)

(C/2025/3276)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Hashem Anwar Akkad (Montréal, Canada) (représentant: S. Koev, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: T. Haas et L. Hamtcheva, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision (PESC) 2023/1035 du Conseil, du 25 mai 2023, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2023, L 139, p. 49), du règlement d’exécution (UE) 2023/1027 du Conseil, du 25 mai 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2023, L 139, p. 1), de la décision (PESC) 2024/1510 du Conseil, du 27 mai 2024, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1510), et du règlement d’exécution (UE) 2024/1517 du Conseil, du 27 mai 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1517), en tant que ces quatre actes maintiennent son nom sur les listes annexées auxdits actes.

Dispositif