CJUE, n° T-1095/23, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité ), 23 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 21 novembre 2023

CJUE, Arrêt 23 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a jugé que le Conseil avait agi dans le cadre de ses compétences et que les mesures étaient justifiées au regard des objectifs de sécurité et de protection de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé que le requérant avait eu la possibilité de présenter ses arguments et que les droits de la défense avaient été respectés dans le cadre de la procédure.
Rejeté
Proportionnalité des mesures
La cour a jugé que les mesures prises par le Conseil étaient proportionnées aux objectifs poursuivis, notamment la protection de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 juil. 2025, T-1095/23
Numéro(s) :	T-1095/23
Affaire T-1095/23: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – OT/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité )
Date de dépôt :	21 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 23 juillet 2025 – OT/Conseil
Identifiant CELEX :	62023TA1095
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4761

8.9.2025

Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – OT/Conseil

(Affaire T-1095/23) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité)

(C/2025/4761)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OT (représentants: J.-P. Hordies et P. Blanchetier, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M.-C. Cadilhac, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104) et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3) et, deuxièmement, de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847) et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), et en tant que ces actes maintiennent son nom sur les listes annexées auxdits actes.

Dispositif