CJUE, n° T-1103/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, 2 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 24 novembre 2023

CJUE, Arrêt 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'usage sérieux de la marque
Le Tribunal a jugé que l'EUIPO avait commis une erreur dans l'évaluation de l'usage sérieux de la marque, ce qui justifiait l'annulation de la décision contestée.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 juil. 2025, T-1103/23
Numéro(s) :	T-1103/23
Affaire T-1103/23: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Ferrari/EUIPO – Hesse (TESTAROSSA) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale TESTAROSSA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage par des tiers – Nature de l’usage – Consentement implicite du titulaire de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Voitures d’occasion – Pièces détachées et accessoires ]
Date de dépôt :	24 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 2 juillet 2025 – Ferrari/EUIPO – Hesse ( TESTAROSSA
Identifiant CELEX :	62023TA1103
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4448

18.8.2025

Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Ferrari/EUIPO – Hesse (TESTAROSSA)

(Affaire T-1103/23) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale TESTAROSSA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage par des tiers – Nature de l’usage – Consentement implicite du titulaire de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Voitures d’occasion – Pièces détachées et accessoires)

(C/2025/4448)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ferrari SpA (Modène, Italie) (représentants: K. Muraro, G. Russo et C. Comolli Acquaviva, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Kurt Hesse (Nuremberg, Allemagne) (représentant: M. Krogmann, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 août 2023 (affaires jointes R 334/2017-5 et R 343/2017-5), telle que rectifiée le 28 septembre 2023.

Dispositif

1)	La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 août 2023 (affaires jointes R 334/2017-5 et R 343/2017-5) est annulée.

2)	L’EUIPO et M. Kurt Hesse supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par Ferrari SpA, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

(1) JO C, C/2024/759 du 22.1.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4448/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)