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Commentaires • 3
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 24 sept. 2025, T-1101/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-1101/23 |
| Affaire T-1101/23: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – AQ/ECHA [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document relatif à des notifications d’exportations de produits chimiques dangereux interdits ou strictement réglementés dans l’Union – Décision de l’ECHA d’accorder l’accès à un tiers – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Proportionnalité] | |
| Date de dépôt : | 24 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA1101 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5829 |
10.11.2025 |
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – AQ/ECHA
(Affaire T-1101/23) (1)
(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document relatif à des notifications d’exportations de produits chimiques dangereux interdits ou strictement réglementés dans l’Union – Décision de l’ECHA d’accorder l’accès à un tiers – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Proportionnalité)
(C/2025/5829)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: AQ (représentants: C. Mereu et M. Grassi, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: C. Buchanan et B. Broms, agents, assistées de G. Gilmore, barrister)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du 14 septembre 2023 rendue dans le cadre de la procédure d’accès aux documents ATD/040/2023.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
AQ est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé devant le Tribunal. |
(1) JO C, C/2024/757 du 22.1.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5829/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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