CJUE, n° T-1107/23, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droit de propriété – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle), 3 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 novembre 2023

CJUE, Arrêt 3 décembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits fondamentaux
Le Tribunal a jugé que les mesures restrictives étaient justifiées par des considérations de sécurité et d'ordre public, et qu'elles respectaient les droits fondamentaux dans le cadre des objectifs de l'Union européenne.
Rejeté
Erreur d'appréciation
Le Tribunal a estimé que le Conseil avait agi dans le cadre de ses compétences et que les éléments de preuve justifiant le maintien de la requérante sur les listes étaient suffisants.
Rejeté
Préjudice moral causé par les mesures restrictives
Le Tribunal a jugé que l'absence de fondement juridique pour l'annulation des décisions excluait toute réparation du préjudice moral.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 déc. 2025, T-1107/23
Numéro(s) :	T-1107/23
Affaire T-1107/23: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 – Timchenko/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion d’association – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droit de propriété – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle)
Date de dépôt :	24 novembre 2023
Identifiant CELEX :	62023TA1107
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/319

26.1.2026

Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 – Timchenko/Conseil

(Affaire T-1107/23) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion d’«association» – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droit de propriété – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle)

(C/2026/319)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elena Petrovna Timchenko (Moscou, Russie) (représentants: T. Bontinck, J. Goffin, S. Bonifassi, E. Fedorova, M. Brésart et J. Bastien, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et D. Laurent, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et M. Carpus-Carcea, agents)

Objet

Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation, en premier lieu, de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3), et, en second lieu, de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), en tant que ces actes la concernent et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de l’adoption de ces actes.

Dispositif