CJUE, n° T-1114/23, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, 17 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 novembre 2023

CJUE, Arrêt 17 décembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits fondamentaux
Le Tribunal a jugé que les mesures étaient justifiées et proportionnées au regard des objectifs de sécurité et de protection de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Rejeté
Erreur d'appréciation
Le Tribunal a estimé que le Conseil avait agi dans le cadre de ses compétences et que les éléments de preuve justifiaient le maintien des mesures.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 déc. 2025, T-1114/23
Numéro(s) :	T-1114/23
Affaire T-1114/23: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Melnichenko/Conseil [Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droit à une protection juridictionnelle effective – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité]
Date de dépôt :	24 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 17 décembre 2025 – Melnichenko/Conseil
Identifiant CELEX :	62023TA1114
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/797

16.2.2026

Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Melnichenko/Conseil

(Affaire T-1114/23) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droit à une protection juridictionnelle effective – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité)

(C/2026/797)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Andrey Melnichenko (Saint-Moritz, Suisse) (représentants: A. Miron, D. Müller, H. Bajer Pellet, R. Piéri, A. Beauchemin, avocats, et C. Zatschler, SC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et E. Kübler, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la parties requérante: Siberian Coal Energy Company AO (SUEK) (Moscou, Russie) (représentants: N. Montag et M. Krestiyanova, avocates), EuroChem Group AG (Zoug, Suisse) (représentant: N. Montag, avocate)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Carpus-Carcea et L. Puccio, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3), deuxièmement, de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), troisièmement, de la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456), et du règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455), et, quatrièmement, de la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/528), et du règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/527), en tant que ces actes le concernent.

Dispositif