CJUE, n° T-1096/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Proportionnalité – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 94, 26 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 23 novembre 2023

CJUE, Arrêt 26 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif
Le Tribunal a jugé que la combinaison des couleurs rouge et blanche ne présentait pas de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Violation de l'obligation de motivation
Le Tribunal a considéré que la décision de l'EUIPO respectait les exigences de motivation prévues par l'article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, et que la requérante avait été suffisamment informée des raisons du refus.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 mars 2025, T-1096/23
Numéro(s) :	T-1096/23
Affaire T-1096/23: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – Lotus Bakeries/EUIPO (Combinaison des couleurs rouge et blanche) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs rouge et blanche – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Proportionnalité – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Demande de renvoi devant la grande chambre – Article 28 du règlement de procédure du Tribunal ]
Date de dépôt :	23 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 21 septembre 2023 ( affaire R 730/2023-1 Tribunal du 26 mars 2025 – Lotus Bakeries/EUIPO
Identifiant CELEX :	62023TA1096
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2534

12.5.2025

Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – Lotus Bakeries/EUIPO (Combinaison des couleurs rouge et blanche)

(Affaire T-1096/23) (1)

(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs rouge et blanche – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Proportionnalité – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Demande de renvoi devant la grande chambre – Article 28 du règlement de procédure du Tribunal)

(C/2025/2534)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lotus Bakeries (Lembeke, Belgique) (représentants: C. Gommers et E. de Pauw, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Klee et V. Ruzek, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 septembre 2023 (affaire R 730/2023-1).

Dispositif