CJUE, n° T-1102/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, 3 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 novembre 2023

CJUE, Arrêt 3 septembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de protection
Le Tribunal a jugé que les caractéristiques de l'apparence du produit étaient effectivement imposées par sa fonction technique, ce qui justifie le rejet de la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 sept. 2025, T-1102/23
Numéro(s) :	T-1102/23
Affaire T-1102/23: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – DJO/EUIPO – Hallufix et Huber [Gouttières (bandages chirurgicaux)] [ Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une orthèse pour hallux valgus – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 ]
Date de dépôt :	24 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 25 septembre 2023 ( affaire R 1499/2022-3 Tribunal du 3 septembre 2025 – DJO/EUIPO
Identifiant CELEX :	62023TA1102
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5447

20.10.2025

Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – DJO/EUIPO – Hallufix et Huber [Gouttières (bandages chirurgicaux)]

(Affaire T-1102/23) (1)

(Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une orthèse pour hallux valgus – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002)

(C/2025/5447)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: DJO LLC (Carlsbad, Californie (États-Unis) (représentants: N. Schmitz et A.-K. Hofmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Nicolás Gómez, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Hallufix AG, (Grünwald, Allemagne), Vitus Maria Huber, (Munich, Allemagne) (représentants: A. Wenninger-Lenz et S. Horlacher, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 septembre 2023 (affaire R 1499/2022-3).

Dispositif