CJUE, n° T-1116/23, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, 10 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 novembre 2023

CJUE, Arrêt 10 septembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits fondamentaux
La cour a jugé que le maintien du nom du requérant sur les listes était injustifié et a annulé les décisions et règlements concernés.
Rejeté
Responsabilité non contractuelle
La cour a rejeté cette demande, considérant que le requérant n'avait pas suffisamment prouvé l'existence d'un préjudice direct et certain résultant des actes contestés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-1116/23
Numéro(s) :	T-1116/23
Affaire T-1116/23: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Khudaverdyan/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Notion de femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Principe d’égalité de traitement et de non-discrimination – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle ]
Date de dépôt :	24 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 10 septembre 2025 – Khudaverdyan/Conseil
Identifiant CELEX :	62023TA1116
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5449

20.10.2025

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Khudaverdyan/Conseil

(Affaire T-1116/23) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Notion de «femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie» – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Principe d’égalité de traitement et de non-discrimination – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle)

(C/2025/5449)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Tigran Khudaverdyan (Moscou, Russie) (représentants: T. Bontinck, F. Bélot, A. Guillerme et M. Brésart, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: L. Vétillard et V. Piessevaux, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3), deuxièmement, de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), et, troisièmement, de la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456), et du règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455), en tant que ces actes le concernent et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de l’adoption des actes attaqués.

Dispositif

La décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Tigran Khudaverdyan a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.