CJUE, n° T-1105/23, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, 10 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 novembre 2023

CJUE, Arrêt 10 septembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des droits de la défense et obligation de motivation
La cour a jugé que les mesures restrictives étaient justifiées par des considérations de sécurité et d'intégrité territoriale, et que les droits de la défense avaient été respectés.
Rejeté
Erreur d'appréciation et proportionnalité
La cour a estimé que les mesures étaient proportionnelles aux objectifs poursuivis par l'Union européenne en matière de sécurité et de politique étrangère.
Rejeté
Responsabilité non contractuelle de l'Union européenne
La cour a jugé que le requérant n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice direct et certain résultant des mesures restrictives.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-1105/23
Numéro(s) :	T-1105/23
Affaire T-1105/23: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Abramovich/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie – Notion de femmes et hommes d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Citoyenneté de l’Union – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle ]
Date de dépôt :	24 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 10 septembre 2025 – Abramovich/Conseil
Identifiant CELEX :	62023TA1105
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5448

20.10.2025

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Abramovich/Conseil

(Affaire T-1105/23) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de «femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie» – Notion de «femmes et hommes d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie» – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Citoyenneté de l’Union – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle)

(C/2025/5448)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Roman Arkadyevich Abramovich (Nemchinovo, Russie) (représentants: T. Bontinck, S. Bonifassi, J. Goffin, J. Bastien, M. Brésart, avocats, et C. Zatschler, SC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac, M. Di Gaetano et J. Rurarz, agents, assistés de B. Maingain, avocat)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, M. Abenhaïm et L. Puccio, agents)

Objet

Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3), deuxièmement, de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), et, troisièmement, de la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456), et du règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455), en tant que ces actes le concernent et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de l’adoption de ces actes.

Dispositif