CJUE, n° T-1106/23, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement russe – Proportionnalité – Sécurité juridique – Erreur d’appréciation ), 29 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 24 novembre 2023

CJUE, Arrêt 29 janvier 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 29 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits du requérant
La cour a estimé que le Conseil avait correctement appliqué les critères définis pour le maintien du nom du requérant sur la liste, considérant que les éléments fournis ne suffisaient pas à établir une erreur d'appréciation.
Rejeté
Proportionnalité des mesures
La cour a jugé que les mesures restrictives étaient proportionnelles aux objectifs de sécurité et de protection de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et que le Conseil avait agi dans le cadre de ses compétences.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 janv. 2025, T-1106/23
Numéro(s) :	T-1106/23
Affaire T-1106/23: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Vinokurov/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Exception d’illégalité – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement russe – Proportionnalité – Sécurité juridique – Erreur d’appréciation )
Date de dépôt :	24 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 29 janvier 2025 – Vinokurov/Conseil
Identifiant CELEX :	62023TA1106
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1429

10.3.2025

Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Vinokurov/Conseil

(Affaire T-1106/23) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Exception d’illégalité – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’«homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement russe» – Proportionnalité – Sécurité juridique – Erreur d’appréciation)

(C/2025/1429)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alexander Semenovich Vinokurov (Moscou, Russie) (représentants: E. Épron, C. Gimbert et J.-F. Quievy, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Pavlaki et S. Lejeune, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3), et, deuxièmement, de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), en tant que l’ensemble de ces actes le concernent.

Dispositif