CJUE, n° T-1117/23, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, 3 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 novembre 2023

CJUE, Arrêt 3 septembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
Le Tribunal a jugé que les décisions étaient suffisamment motivées et que les mesures étaient proportionnelles aux objectifs poursuivis par le Conseil.
Rejeté
Atteinte au droit de propriété et à la vie privée
Le Tribunal a estimé que les mesures restrictives étaient justifiées par des considérations de sécurité et de politique étrangère, et qu'elles ne constituaient pas une atteinte disproportionnée aux droits du requérant.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 sept. 2025, T-1117/23
Numéro(s) :	T-1117/23
Affaire T-1117/23: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Usmanov/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Exception d’illégalité ]
Date de dépôt :	24 novembre 2023
Identifiant CELEX :	62023TA1117
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5329

13.10.2025

Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Usmanov/Conseil

(Affaire T-1117/23) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de «femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie» – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Exception d’illégalité)

(C/2025/5329)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alisher Usmanov (Tashkent, Ouzbékistan) (représentants: D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante, M. Pirovano, A. Bass et T. Marembert, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: D. Laurent et B. Driessen, agents, assistés de B. Maingain, avocat)

Objet

Par son recours, le requérant demande, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation en tant qu’ils le concernent:

—

premièrement, de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3),

—

deuxièmement, de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849),

—

troisièmement, de la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456), et du règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455).

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