CJUE, n° T-1122/23, Arrêt (JO) du Tribunal, Contrôle de la conformité des enregistrements – Demande d’études de toxicité supplémentaires – Article 41 du règlement (CE) no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de fait – Proportionnalité – Décision de la chambre de recours de l’ECHA – Recevabilité des arguments dirigés contre la décision de l’ECHA], 19 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 28 novembre 2023

CJUE, Arrêt 19 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
Le tribunal a jugé que l'ECHA avait effectivement exigé des informations non nécessaires, ce qui constitue une erreur manifeste d'appréciation.
Accepté
Erreur de fait
Le tribunal a constaté que l'ECHA avait effectivement basé sa décision sur des faits incorrects, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Proportionnalité
Le tribunal a estimé que l'exigence d'études supplémentaires était disproportionnée par rapport aux objectifs de sécurité, ce qui a contribué à l'annulation de la décision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 nov. 2025, T-1122/23
Numéro(s) :	T-1122/23
Affaire T-1122/23: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Nouryon Functional Chemicals e.a./ECHA [REACH – Substance diperoxyde de di-tert-butyl et de 1,1,4,4-tétraméthyltétraméthylène – Contrôle de la conformité des enregistrements – Demande d’études de toxicité supplémentaires – Article 41 du règlement (CE) no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de fait – Proportionnalité – Décision de la chambre de recours de l’ECHA – Recevabilité des arguments dirigés contre la décision de l’ECHA]
Date de dépôt :	28 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Chemicals BV, Arkema GmbH, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse GmbH et United Initiators GmbH Tribunal du 19 novembre 2025 – Nouryon Functional Chemicals e.a./ECHA
Identifiant CELEX :	62023TA1122
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/107

5.1.2026

Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Nouryon Functional Chemicals e.a./ECHA

(Affaire T-1122/23) (1)

(REACH – Substance diperoxyde de di-tert-butyl et de 1,1,4,4-tétraméthyltétraméthylène – Contrôle de la conformité des enregistrements – Demande d’études de toxicité supplémentaires – Article 41 du règlement (CE) no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de fait – Proportionnalité – Décision de la chambre de recours de l’ECHA – Recevabilité des arguments dirigés contre la décision de l’ECHA)

(C/2026/107)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Nouryon Functional Chemicals BV (Amsterdam, Pays-Bas), Arkema GmbH (Düsseldorf, Allemagne), Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse GmbH (Bocholt, Allemagne), United Initiators GmbH (Pullach im Isartal, Allemagne) (représentants: R. Cana et Z. Romata, avocates)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: T. Basmatzi, F. Becker et L. Bolzonello, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision A–009–2022 de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 19 septembre 2023, par laquelle celle-ci a rejeté partiellement leur recours formé contre la décision de l’ECHA du 8 juin 2022 relative au contrôle de conformité du dossier d’enregistrement de la substance diperoxyde de di-tert-butyle et de 1,1,4,4-tétraméthyltétraméthylène adoptée au titre de l’article 41 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, et rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).

Dispositif

La décision A-009-2022 de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 19 septembre 2023, est annulée en tant qu’elle exige que l’étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération sur laquelle Nouryon Functional Chemicals BV, Arkema GmbH, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse GmbH et United Initiators GmbH doivent communiquer des informations comporte des cohortes additionnelles 2A et 2B (neurotoxicité pour le développement).

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	L’ECHA, Nouryon Functional Chemicals, Arkema, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse et United Initiators supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C, C/2024/770 du 22.1.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/107/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)