CJUE, n° T-1129/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 10 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 1 décembre 2023

CJUE, Arrêt 10 décembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a jugé que les droits de la défense avaient été respectés dans la procédure, et que la décision de la Commission était fondée sur des éléments suffisants.
Accepté
Proportionnalité de l'amende
La cour a estimé que le montant de l'amende devait être révisé pour être conforme aux lignes directrices de 2006 sur le calcul des amendes, en tenant compte de la proportionnalité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 déc. 2025, T-1129/23
Numéro(s) :	T-1129/23
Affaire T-1129/23: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Intel Corporation/Commission (Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Restrictions non déguisées – Conséquences de l’annulation partielle d’une précédente décision – Nature de l’infraction – Montant de l’amende – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Proportionnalité – Caractère approprié – Compétence de pleine juridiction)
Date de dépôt :	1 décembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 10 décembre 2025 – Intel Corporation/Commission
Identifiant CELEX :	62023TA1129
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/471

2.2.2026

Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Intel Corporation/Commission

(Affaire T-1129/23) (1)

(Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Restrictions «non déguisées» – Conséquences de l’annulation partielle d’une précédente décision – Nature de l’infraction – Montant de l’amende – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Proportionnalité – Caractère approprié – Compétence de pleine juridiction)

(C/2026/471)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Intel Corporation Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: B. Meyring, J.-F. Bellis, avocats, D. Beard et J. Williams, barristers)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et P. Caro de Sousa, agents)

Objet

Par son recours fondé sur les articles 261 et 263 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision C(2023) 5914 final de la Commission, du 22 septembre 2023, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE (affaire AT.37.990 – Intel) et, d’autre part, la suppression ou la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée dans ladite décision.

Dispositif

1)	L’article 1er de la décision C(2023) 5914 final de la Commission, du 22 septembre 2023, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE (AT.37.990 – Intel) est réformé en ce sens que le montant de l’amende qui y figure est fixé à 237 105 540 euros.