CJUE, n° T-1148/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 1367/2006 – Contrôle des coformulants – Article 27 du règlement (CE) no 1107/2009], 22 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 8 décembre 2023

CJUE, Arrêt 22 octobre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 22 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des procédures d'examen interne
Le Tribunal a jugé que la Commission avait respecté les procédures d'examen interne et que la décision contestée était conforme aux règlements en vigueur.
Rejeté
Inadéquation des modalités d'identification des coformulants
Le Tribunal a estimé que les modalités établies par la Commission étaient appropriées et conformes aux objectifs de protection de l'environnement, rejetant ainsi l'argument de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 oct. 2025, T-1148/23
Numéro(s) :	T-1148/23
Affaire T-1148/23: Arrêt du Tribunal du 22 octobre 2025 – PAN Europe/Commission [Produits phytopharmaceutiques – Modalités d’identification des coformulants inacceptables dans les produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2023/574 – Rejet de la demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Contrôle des coformulants – Article 27 du règlement (CE) no 1107/2009]
Date de dépôt :	8 décembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 22 octobre 2025 – PAN Europe/Commission
Identifiant CELEX :	62023TA1148
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6132

8.12.2025

Arrêt du Tribunal du 22 octobre 2025 – PAN Europe/Commission

(Affaire T-1148/23) (1)

(Produits phytopharmaceutiques – Modalités d’identification des coformulants inacceptables dans les produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2023/574 – Rejet de la demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Contrôle des coformulants – Article 27 du règlement (CE) no 1107/2009)

(C/2025/6132)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Bailleux, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Becker, D. Milanowska, F. Le Bot et M. ter Haar, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: CropLife Europe (représentants: D. Abrahams et Z. Romata, avocats)

Objet

Par son recours, fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision contenue dans la lettre portant la référence Ares(2023) 6685241 de la Commission européenne, du 3 octobre 2023, rejetant la demande de réexamen interne portant sur le règlement d’exécution (UE) 2023/574 de la Commission, du 13 mars 2023, établissant les modalités d’identification des coformulants inacceptables dans les produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO 2023, L 75, p. 7), en application de l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de l’Union européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

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