CJUE, n° T-1193/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 16 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 21 décembre 2023

CJUE, Arrêt 16 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Mise en œuvre correcte de l'activité
Le tribunal a jugé que la requérante n'a pas prouvé que l'activité a été correctement réalisée, ce qui justifie le rejet de sa demande de paiement.
Rejeté
Degré d'achèvement de l'activité
Le tribunal a confirmé que la requérante n'a pas démontré que l'activité était achevée, validant ainsi la position de la CINEA.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 juil. 2025, T-1193/23
Numéro(s) :	T-1193/23
Affaire T-1193/23: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Rimorchiatori Riuniti Panfido & C./CINEA [ Clause compromissoire – Recours en annulation – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Programme de travail pluriannuel 2014 Autoroutes de la mer – Action Poseidon Med II – Convention de subvention – Paiement du solde – Remboursement des sommes avancées – Activité non achevée ]
Date de dépôt :	21 décembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 16 juillet 2025 – Rimorchiatori Riuniti Panfido & C./CINEA
Identifiant CELEX :	62023TA1193
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4762

8.9.2025

Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Rimorchiatori Riuniti Panfido & C./CINEA

(Affaire T-1193/23) (1)

(Clause compromissoire – Recours en annulation – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Programme de travail pluriannuel 2014 «Autoroutes de la mer» – Action «Poseidon Med II» – Convention de subvention – Paiement du solde – Remboursement des sommes avancées – Activité non achevée)

(C/2025/4762)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Rimorchiatori Riuniti Panfido & C. Srl (Venise, Italie) (représentant: M. Solveni, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (représentants: I. Ramallo, N. Kopietz et V. Bard, agents, assistés de A. Duron, avocate

Objet

Par son recours, la requérante demande, d’une part, à titre principal, sur le fondement de l’article 272 TFUE, qu’il soit déclaré qu’elle a correctement mis en œuvre l’activité dont elle était chargée dans le cadre de l’action «Poseidon Med II», qu’elle a droit à l’intégralité de la subvention au titre de cette activité et que l’agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA) est tenue de lui payer la somme restante de 3 308 761,60 euros, ainsi que, d’autre part, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la lettre de la CINEA du 9 octobre 2023 portant la référence Ares(2023)6844841, selon laquelle, en substance, le degré d’achèvement de l’activité dont elle était chargée est de 0 %.

Dispositif