CJUE, n° T-5/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-5/23: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Illumina/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision portant mesures provisoires adoptée en vertu de l’article 8, 13 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 10 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Recours fondé sur l'article 263 TFUE
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours en raison de la disparition de l'objet du litige.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que la Commission européenne devait supporter ses propres dépens et ceux d'Illumina, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que Grail LLC devait supporter ses propres dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 janv. 2025, T-5/23
Numéro(s) :	T-5/23
Affaire T-5/23: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Illumina/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision portant mesures provisoires adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ]
Date de dépôt :	10 janvier 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-5/23
Identifiant CELEX :	62023TB0005
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1884

7.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Illumina/Commission

(Affaire T-5/23) (1)

(Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision portant mesures provisoires adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

(C/2025/1884)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Illumina, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: D. Beard, barrister, F. González Díaz, M. Siragusa et T. Spolidoro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte, B. Ernst et P. Berghe, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2022) 7889 final de la Commission, du 28 octobre 2022, portant adoption de mesures provisoires (affaire M.10938 – Illumina/Grail) en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO 2004, L 24, p. 1).

Dispositif