CJUE, n° T-536_RES/23, Arrêt du Tribunal, AlzChem Trostberg GmbH contre Commission européenne, 3 décembre 2025
CJUE, Arrêt 3 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des règles transitoires entre la directive 98/8 et le règlement n° 528/2012

    Le Tribunal a constaté que la Commission n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des règles transitoires, car les conditions matérielles d'approbation prévues par la directive 98/8 étaient applicables à l'évaluation de la cyanamide.

  • Rejeté
    Violation des droits de la défense

    Le Tribunal a jugé que la requérante a eu l'occasion de présenter ses observations à chaque étape de la procédure, et que ses droits de la défense n'ont pas été violés.

  • Rejeté
    Erreurs manifestes d'appréciation

    Le Tribunal a rejeté cet argument, constatant que la requérante n'a pas établi que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 3 déc. 2025, T-536_RES/23
Numéro(s) : T-536_RES/23
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 décembre 2025.#AlzChem Trostberg GmbH contre Commission européenne.#Santé publique – Produits biocides – Décision de ne pas approuver la cyanamide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 18 – Règlement (UE) no 528/2012 – Mesures transitoires – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-536/23.
Identifiant CELEX : 62023TJ0536_RES
Identifiant européen : ECLI:EU:T:2025:1087
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