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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 oct. 2025, C-59/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-59/24 |
| Affaire C-59/24 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 octobre 2025 – Pays-Bas / European Gaming and Betting Association et Commission (Pourvoi – Aides d’État – Mesure étatique prolongeant des licences de jeux de hasard accordées par le Royaume des Pays-Bas – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Rejet d’une plainte – Absence d’examen de l’existence d’un éventuel avantage indirect – Étendue de l’obligation d’examen de la Commission – Obligation de motivation) | |
| Date de dépôt : | 26 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0059 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6109 |
8.12.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 octobre 2025 – Pays-Bas / European Gaming and Betting Association et Commission
(Affaire C-59/24 P) (1)
(Pourvoi – Aides d’État – Mesure étatique prolongeant des licences de jeux de hasard accordées par le Royaume des Pays-Bas – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Rejet d’une plainte – Absence d’examen de l’existence d’un éventuel avantage indirect – Étendue de l’obligation d’examen de la Commission – Obligation de motivation)
(C/2025/6109)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, A. Hanje et C. S. Schillemans, agents)
Autres parties à la procédure: European Gaming and Betting Association (représentants: K. Bourgeois, T. De Meese et M. Van Nieuwenborgh, advocaten), Commission européenne
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Le Royaume des Pays-Bas est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par European Gaming and Betting Association. |
(1) JO C, C/2024/2924.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6109/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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