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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 mars 2025, C-61/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-61/24 |
| Affaire C-61/24, Lindenbaumer: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – DL / PQ [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règlement (UE) no 1259/2010 – Article 8, sous a) et b) – Notion de résidence habituelle des époux – Statut d’agent diplomatique d’un des époux – Convention de Vienne sur les relations diplomatiques] | |
| Date de dépôt : | 29 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0061 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2633 |
19.5.2025 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – DL / PQ
(Affaire C-61/24 (1) , Lindenbaumer (2) )
(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règlement (UE) no 1259/2010 – Article 8, sous a) et b) – Notion de «résidence habituelle» des époux – Statut d’agent diplomatique d’un des époux – Convention de Vienne sur les relations diplomatiques)
(C/2025/2633)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: DL
Partie défenderesse: PQ
Dispositif
L’article 8, sous a) et b), du règlement (UE) no 1259/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
doit être interprété en ce sens que:
la qualité d’agent diplomatique de l’un des époux et son affectation à un poste dans l’État accréditaire s’opposent, en principe, à ce que la «résidence habituelle» des époux soit considérée comme étant fixée dans cet État, à moins que ne soient établies, au terme d’une appréciation globale de l’ensemble des circonstances propres au cas d’espèce, incluant, notamment, la durée de la présence physique des époux ainsi que leur intégration sociale et familiale dans ledit État, d’une part, la volonté des époux de fixer dans le même État le centre habituel de leurs intérêts et, d’autre part, une présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire de celui-ci.
(1) JO C, C/2024/2925.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2633/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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