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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 avr. 2025, C-63/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-63/24 |
| Affaire C-63/24, Galte: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – K.L. / Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12, paragraphe 2, sous b) – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exclusion du statut de réfugié – Causes – Commission d’un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d’être admis comme réfugié – Incidence du fait que la peine a été purgée) | |
| Date de dépôt : | 26 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0063 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3250 |
24.6.2025 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – K.L. / Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos
(Affaire C-63/24 (1) , Galte (2) )
(Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12, paragraphe 2, sous b) – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exclusion du statut de réfugié – Causes – Commission d’un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d’être admis comme réfugié – Incidence du fait que la peine a été purgée)
(C/2025/3250)
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: K.L.
Partie défenderesse: Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos
Dispositif
L’article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, lu à la lumière de l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doit être interprété en ce sens que:
lors de l’examen du point de savoir si les actes commis par un demandeur de protection internationale qui remplit par ailleurs les critères pour obtenir le statut de réfugié relèvent du motif d’exclusion de ce statut prévu à cet article 12, paragraphe 2, sous b), les autorités et, le cas échéant, les juridictions compétentes de l’État membre concerné doivent tenir compte du fait que ce demandeur a purgé la peine à laquelle il a été condamné en raison des actes qu’il a commis, sans toutefois que cette circonstance empêche, en elle-même, que ledit demandeur soit exclu du statut de réfugié en vertu de cette disposition.
(1) JO C, C/2024/3053.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3250/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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