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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 mars 2025, C-57/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-57/24 |
| Affaire C-57/24, Ławida: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Gliwicach – Pologne) – BA, ayant pour représentant légal BR [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Compétence de la juridiction de la résidence habituelle de l’héritier – Déclaration tardive de la renonciation à la succession d’un défunt, qui résidait habituellement dans un État membre, par une héritière, qui réside habituellement dans un autre État membre] | |
| Date de dépôt : | 26 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0057 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2830 |
2.6.2025 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Gliwicach – Pologne) – BA, ayant pour représentant légal BR
(Affaire C-57/24 (1) , Ławida (2) )
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Compétence de la juridiction de la résidence habituelle de l’héritier – Déclaration tardive de la renonciation à la succession d’un défunt, qui résidait habituellement dans un État membre, par une héritière, qui réside habituellement dans un autre État membre)
(C/2025/2830)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Gliwicach
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: BA, ayant pour représentant légal BR
en présence de: EQ, ayant pour représentant légal XK, CJ, ayant pour représentant légal XK, LF, AA, ayant pour représentant légal TB
Dispositif
L’article 13 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen,
doit être interprété en ce sens que:
les juridictions de l’État membre dans lequel réside habituellement une personne qui refuse de se voir appliquer les conséquences juridiques de l’omission de déclarer, dans le délai requis, la renonciation à une succession ne sont pas compétentes pour approuver un tel refus.
(1) JO C, C/2024/2923.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2830/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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