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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 mars 2025, C-67/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-67/24 |
| Affaire C-67/24, Amozov: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – R. K. / K. Ch., D. K., E. K. [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Pensions alimentaires fixées par une décision d’une juridiction d’un État tiers – Créanciers d’aliments résidant dans cet État tiers, ayant soit la seule nationalité dudit État tiers, soit cette nationalité et celle d’un État membre – Débiteur d’aliments, ressortissant de cet État membre, ayant sa résidence habituelle dans ledit État membre – Demande de modification de cette décision introduite par ce débiteur d’aliments devant une juridiction du même État membre – Détermination de la juridiction compétente] | |
| Date de dépôt : | 29 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0067 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2831 |
2.6.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – R. K. / K. Ch., D. K., E. K.
(Affaire C-67/24 (1) , Amozov (2) )
(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Pensions alimentaires fixées par une décision d’une juridiction d’un État tiers – Créanciers d’aliments résidant dans cet État tiers, ayant soit la seule nationalité dudit État tiers, soit cette nationalité et celle d’un État membre – Débiteur d’aliments, ressortissant de cet État membre, ayant sa résidence habituelle dans ledit État membre – Demande de modification de cette décision introduite par ce débiteur d’aliments devant une juridiction du même État membre – Détermination de la juridiction compétente)
(C/2025/2831)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski rayonen sad
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: R. K.
Parties défenderesses: K. Ch., D. K., E. K.
Dispositif
|
1) |
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, lu à la lumière du considérant 15 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que: une demande de modification d’une décision concernant des obligations alimentaires rendue par une juridiction d’un État tiers autre qu’un État partie à la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, conclue à La Haye le 23 novembre 2007, visant, en partie, à réduire le montant d’une pension alimentaire et, en partie, à supprimer les obligations concernées, introduite devant une juridiction d’un État membre par le débiteur de ces obligations, ressortissant de cet État membre et ayant sa résidence habituelle sur le territoire dudit État membre, contre les créanciers desdites obligations ayant leur résidence habituelle sur le territoire de cet État tiers, dont l’un est uniquement ressortissant dudit État tiers et les autres sont ressortissants de celui-ci ainsi que du même État membre, relève du champ d’application dudit règlement. |
|
2) |
L’article 6 du règlement no 4/2009 doit être interprété en ce sens que: la règle de compétence subsidiaire des juridictions de l’État membre de la nationalité commune des parties s’applique lorsque, outre la nationalité de l’État membre de la juridiction saisie, les défendeurs possèdent la nationalité d’un État tiers. |
|
3) |
L’article 7 du règlement no 4/2009 doit être interprété en ce sens que: relève de la notion de «cas exceptionnels», au sens de cet article, permettant à la juridiction d’un État membre de connaître d’un litige au titre de la règle de compétence du forum necessitatis prévue audit article, la situation dans laquelle une demande de modification d’une décision concernant des obligations alimentaires rendue par une juridiction d’un État tiers autre qu’un État partie à la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, conclue à La Haye le 23 novembre 2007, visant à supprimer les obligations concernées, est introduite devant une juridiction d’un État membre par le débiteur desdites obligations, ressortissant de cet État membre et ayant sa résidence habituelle sur le territoire de celui-ci, contre le créancier desdites obligations, ressortissant de cet État tiers et ayant sa résidence habituelle sur le territoire de ce dernier, à condition qu’une telle demande ne puisse raisonnablement être introduite ou conduite ou se révèle impossible devant les juridictions de l’État tiers concerné. |
(1) JO C, C/2024/2732.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2831/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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