CJUE, n° C-215/24, Arrêt (JO) de la Cour, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, 11 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 20 mars 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 5 juin 2025

CJUE, Arrêt 11 septembre 2025

CJUE, Ordonnance 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des décisions-cadres européennes
La cour a jugé que les articles des décisions-cadres s'opposent à ce qu'une autorité judiciaire suspende l'exécution d'une peine privative de liberté lorsque l'État d'exécution a déjà refusé d'exécuter le mandat d'arrêt pour des raisons de réinsertion sociale.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 sept. 2025, C-215/24
Numéro(s) :	C-215/24
Affaire C-215/24, Fira: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca do Porto – Juízo Local Criminal de Vila Nova de Gaia – Portugal) – dans la procédure relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen émis contre YX (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Objectif de réinsertion sociale – Résidence de la personne condamnée – Prise en charge de l’exécution de la peine par l’État d’exécution conformément à son droit interne – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Suspension de l’exécution d’une peine privative de liberté décidée par une juridiction de l’État membre d’exécution – Article 8 – Obligation, pour l’État d’exécution, de reconnaître le jugement et d’exécuter la condamnation – Article 17 – Faculté, pour l’État d’exécution, de déterminer les modalités d’exécution)
Date de dépôt :	20 mars 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-215/24
Identifiant CELEX :	62024CA0215
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5803

10.11.2025

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca do Porto – Juízo Local Criminal de Vila Nova de Gaia – Portugal) – dans la procédure relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen émis contre YX

(Affaire C-215/24 (1) , Fira (2) )

(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Objectif de réinsertion sociale – Résidence de la personne condamnée – Prise en charge de l’exécution de la peine par l’État d’exécution conformément à son droit interne – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Suspension de l’exécution d’une peine privative de liberté décidée par une juridiction de l’État membre d’exécution – Article 8 – Obligation, pour l’État d’exécution, de reconnaître le jugement et d’exécuter la condamnation – Article 17 – Faculté, pour l’État d’exécution, de déterminer les modalités d’exécution)

(C/2025/5803)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca do Porto – Juízo Local Criminal de Vila Nova de Gaia

Parties à la procédure au principal

en présence de: Ministério Público

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, et l’article 17, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à ce que, lorsque l’autorité judiciaire compétente de l’État d’exécution a refusé, en vertu de l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis par l’autorité judiciaire compétente de l’État d’émission aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté et que l’autorité judiciaire compétente de l’État d’exécution s’est engagée à exécuter cette peine, une autre autorité judiciaire compétente de l’État d’exécution suspende par la suite, en vertu de son droit national, l’exécution de ladite peine.

(1) JO C, C/2024/3744.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5803/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)